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Mercredi, 21 novembre 2012

Budget provincial du Québec – 20 novembre 2012

Budget provincial du Québec – 20 novembre 2012

Une nouvelle contribution santé progressive

À compter de l’année d’imposition 2013, la contribution santé actuelle sera remplacée par une contribution santé progressive en fonction du revenu individuel net.

Montant de la contribution santé

  • Aucune contribution santé ne sera appliquée à l’égard d’un revenu individuel de 18 000 $ ou moins. Elle atteindra graduellement 100 $ pour un revenu qui varie de 18 000 $ à 20 000 $.
  • Elle sera de 100 $ pour tous les contribuables ayant un revenu de 20 000 $ à 40 000 $ et atteindra graduellement 200 $ pour ceux qui ont un revenu entre 40 000 $ et 42 000 $.
  • Elle sera maintenue à 200 $ pour les contribuables ayant un revenu de 42 000 $ à 130 000 $.
  • Elle passera graduellement de 200 $ à 1 000 $ pour les contribuables ayant un revenu de 130 000 $ à 150 000 $ et atteindra 1 000 $ pour les contribuables ayant un revenu de 150 000 $ ou plus.

Indexation

Les montants de 18 000 $, de 40 000 $ et de 130 000 $ utilisés aux fins du calcul de la nouvelle contribution santé feront l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter de l’année 2014.

Retenues à la source

À compter de l’année 2013, la contribution santé sera assujettie à une retenue à la source. La table des retenues à la source d’impôt du Québec ainsi que les formules pour le calcul des retenues à la source seront donc modifiées pour tenir compte du fait qu’en règle générale tout adulte est tenu de payer la nouvelle contribution santé.  Ainsi, les sommes à payer seront acquittées en cours d’année, et ce, au fur et à mesure que seront versées les paies.

Adulte exonéré

Un adulte pourra demander, au moyen du formulaire Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3), de n’effectuer aucune retenue au titre de la contribution santé, pour tenir compte du fait qu’il n’est pas tenu de payer une telle contribution.

Impact sur la paie : Dès que le Ministère aura fait connaître toutes les modalités d’application de ces mesures, nous vous en informerons. Une mise à jour majeure de la Paie sera nécessaire en décembre 2012.

Ajout d’un quatrième palier à la table d’impôt des particuliers

Afin de financer les allègements accordés aux ménages de la classe moyenne par la nouvelle contribution santé progressive, le taux d’imposition applicable aux revenus imposables supérieurs à 100 000 $ sera majoré à 25,75 % à compter de l’année d’imposition 2013.

Impact sur la paie : Une mise à jour majeure de la Paie sera nécessaire en décembre 2012.

Mise en place progressive sur 5 ans d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités physiques, artistiques et culturelles des jeunes âgés de 5 à 16 ans

Le crédit d’impôt sera mis en œuvre sur une période de cinq ans, à compter de l’année d’imposition 2013, avec des dépenses admissibles initiales de 100 $. Les dépenses admissibles au crédit d’impôt seront augmentées de 100 $ chaque année pour atteindre le plein montant de 500 $ en 2017.

Impact sur la paie : Aucun.

Renforcer notre système de revenu de retraite

En ce qui concerne l’insuffisance d’épargne pour la retraite, le gouvernement déposera, d’ici le printemps 2013, un projet de loi afin de mettre en œuvre les nouveaux régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).

Rappelons que les RVER visent à faciliter l’épargne pour les travailleurs qui n’économisent pas suffisamment pour leur retraite. Ils permettront également aux deux millions de Québécois sans régime de retraite d’avoir accès à un véhicule d’épargne offrant les avantages d’un régime collectif.

Impact sur la paie : Dès que le Ministère aura fait connaître toutes les modalités d’application de cette mesure, nous vous en informerons. Une mise à jour de la Paie pourrait être nécessaire au cours de l’année 2013.

Maintien du montant maximum du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

Le budget 2011-2012 a prévu la mise en place graduelle du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience à compter du 1er janvier 2012, et ce, afin d’encourager davantage ces travailleurs à occuper un emploi.  Actuellement, le crédit d’impôt permet l’élimination de l’impôt du Québec pour un revenu de travail maximum de 3 000 $. Il était prévu de hausser graduellement le montant maximum de revenu de travail pour atteindre, à compter de 2016, 10 000 $.

Or, à compter du 1er janvier 2013, le seuil de revenu de travail maximum applicable au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience sera maintenu, pour une période indéterminée, au niveau de l’année 2012, soit 3 000 $.

Impact sur la paie : Aucun.

Report de l’entrée en vigueur de la réduction de la taxe sur la masse salariale pour favoriser l’emploi des travailleurs âgés de 65 ans ou plus

Le budget 2012-2013 prévoyait la mise en place, à compter du 1er janvier 2013, d’une réduction des cotisations au Fonds des services de santé pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65 ans ou plus.

Afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre budgétaire, le gouvernement reporte, pour une période indéterminée, l’entrée en vigueur de la réduction des cotisations au Fonds des services de santé pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65 ans ou plus.

Impact sur la paie : Aucun.

Nouveaux projets de lutte contre l’évasion fiscale

Des études seront réalisées dans le but d’étendre l’utilisation des modules d’enregistrement des ventes à d’autres secteurs d’activité que la restauration.

Impact sur la paie : Dès que le Ministère aura fait connaître toutes les modalités d’application de cette mesure, nous vous en informerons. Une mise à jour de la Paie pourrait être nécessaire en 2013.

Pour en savoir plus : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/Budget/2013-2014/index.asp