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Mercredi, 3 décembre 2014

Mise à jour économique et financière du Québec - 2 décembre 2014

Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Une réduction de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME des secteurs primaire et manufacturier entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

— Les PME admissibles dont la masse salariale totale est de 1 million de dollars ou moins verront leur taux de cotisation diminuer de 2,7 % à 1,6 %.

— Les PME admissibles dont la masse salariale totale est supérieure à 1 million de dollars mais inférieure à 5 millions de dollars seront assujetties à un taux de cotisation croissant linéairement entre 1,6 % et 4,26 %.

Si le Ministère fait connaître les modalités d’application bientôt, nous pourrons intégrer cette mesure à la mise à jour de la Paie de décembre. Consultez le Portail PME pour plus de détails.

Révision du financement des services de garde

Le gouvernement va procéder aux modifications législatives requises pour l’application des modifications annoncées au tarif des services de garde.

Une campagne d’information sera mise en place afin de sensibiliser les parents à modifier leurs retenues à la source pour éviter un solde à payer lors de la production de la déclaration de revenus.

Revenu Québec produira un guide d’information destiné aux employeurs afin qu’ils soient en mesure d’accompagner les employés qui demanderont des modifications à leurs retenues à la source.

Votre logiciel de Paie permet déjà de prélever un montant d’impôt supplémentaire sur la paie des employés qui le désirent.

Il suffit d’indiquer le montant sous : Paie (Saisie) / Employés / onglet Dossier / champ Impôt additionnel à retenir.

L’employé doit en faire la demande écrite en utilisant le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt - TP-1015.3 pour l’impôt du Québec et le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels - TD1 pour l’impôt fédéral.

Crédit d’impôt pour cotisations syndicales et professionnelles

Les particuliers qui versent des cotisations à un syndicat ou à une association professionnelle reconnue bénéficient actuellement de crédits d’impôt non remboursables correspondant à 20 % des sommes versées en cotisation.

Le taux de conversion des crédits d’impôt pour cotisations syndicales et professionnelles sera réduit de 20 % à 10 % dès 2015.

Cette mesure n’a pas d’impact sur le calcul de la paie.

Abolition du taux réduit de la taxe sur les primes d’assurance à l’égard de l’assurance automobile

Les primes d’assurance sont assujetties à une taxe dont le taux général est de 9 %.

Toutefois, certains allègements s’appliquent, tels que le taux réduit de 5 % pour les primes payables en vertu d’une police d’assurance automobile applicable essentiellement aux dommages matériels (assurance de dommages sur les biens).

L’abolition du taux réduit de la taxe sur les primes d’assurance à l’égard de l’assurance automobile entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Ainsi, à compter de cette date, le taux général de 9 % s’appliquera aux primes d’assurance automobile couvrant essentiellement les dommages matériels.